Champ d’application et validité

1.  Les présentes conditions générales de vente, en abrégé CGV, régissent les relations juridiques entre les parties contractantes, en complément des accords contractuels explicites conclus par l’Agence Solve avec ses clients et clientes.

2. Les CGV font notamment partie intégrante des offres que l’Agence Solve soumet ainsi que des contrats que la société conclut avec les clientes et clients.

3. Les CGV s’appliquent à tous les points de la relation contractuelle entre l’Agence Solve et ses clients, sous réserve de conventions séparées ou expressément stipulées ci-après par écrit. La validité des CGV s’étend en outre à la relation précontractuelle entre l’Agence Solve et ses clients potentiels pendant la phase de prospection commerciale.

4. Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis. Le paiement est exigible en totalité à l’avance avant chaque mois, sauf mention contraire. En cas de non-paiement dans un délai de 7 jours suivant la date de facturation, le client s’engage à payer des frais de rappel d’un montant de 20.- CHF par rappel émis.

Offres

5. l’Agence Solve soumet des offres de ses prestations à la demande des clients. Elle reste liée par ces offres pendant 7 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’offre.

Conclusion du contrat

6. La conclusion d’un contrat de prestations de services entre l’Agence Solve et un client ou une cliente a lieu par l’acceptation écrite de l’offre par le client ou la cliente. L’exigence de la forme écrite est remplie par l’utilisation de n’importe quel moyen de communication écrit, notamment en cas d’utilisation d’e-mails, Whatsapp, papier, etc. L’acceptation des offres en ligne depuis notre application « HOLDED » ou « BEXIO » sont également considérées comme une acceptation écrite et est donc valable.

6.1. Si un contrat d’accompagnement ou de stratégie est signé pour une période de 6 ou 12 mois, il se renouvellera de manière automatique à moins que le client ne soumette une demande de résiliation par écrit au moins deux mois avant la date de fin prévue.

7. Si une offre a été modifiée par le client ou la cliente, un contrat n’est conclu que si l’Agence Solve a accepté la modification par écrit. En ce qui concerne la forme écrite, les règles du point 6 s’appliquent.

Délais et dates de livraison

8. l’Agence Solve s’efforce, afin de faciliter la planification de ses clients, d’indiquer et de respecter à temps tous les délais et dates de livraison et de communiquer rapidement les adaptations nécessaires. Tous les délais et dates de livraison indiqués par l’Agence Solve dans ses offres et documents, ainsi que ceux qu’elle a communiqués d’une autre manière, sont toutefois des valeurs indicatives qui n’engagent pas l’Agence Solve.

9. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, il s’engage à payer toutes les prestations effectuées par l’Agence Solve au moment de la demande de résiliation, ainsi qu’une indemnité équivalente à 30% du montant restant dû pour les services non rendus sera exigible. 

10. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux suisses.

11. Les clients ne peuvent en aucun cas réclamer des dommages et intérêts à l’Agence Solve pour des retards de livraison. En cas de retard de livraison dont les causes relèvent de la sphère d’influence des clients, ceux-ci doivent supporter les éventuels dommages ou dépenses supplémentaires occasionnés à l’Agence Solve par le retard. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Mise à disposition des prestations

12. La mise à disposition immédiate des prestations de l’Agence Solve dans le cadre d’un contrat de prestations de services se fait toujours en accord avec les clientes et les clients.

Livraison, réception et correction des défauts

13. La livraison des prestations à fournir par l’Agence Solve est – selon le contenu des prestations dues – entièrement effectuée
avec l’installation des applications développées par l’Agence Solve sur les systèmes de stockage choisis par les clients,

13.1 avec la livraison de la documentation sur les concepts, les esquisses et les projets commandés sous forme écrite, les copies électroniques remplissant l’exigence de la forme écrite.

13.2 avec la mise en œuvre de l’optimisation du site web du client ou de la cliente pour les moteurs de recherche.

13.3 avec la mise en ligne d’annonces numériques conformément à la commande.

14 avec la réalisation de toutes les dates d’une formation ou d’un atelier convenu.

15 avec la mise en œuvre des concepts de médias sociaux.

16 Les client(e)s doivent contrôler les prestations de l’Agence Solve immédiatement après leur livraison et signaler immédiatement les éventuels défauts.

17. En l’absence de réclamation dans le délai imparti (30 jours après la remise), la livraison est considérée comme acceptée.

18. Si la réclamation est effectuée dans les délais et qu’elle est justifiée, l’Agence Solve remédie rapidement aux défauts.

19. Toute garantie pour les défauts est en outre supprimée dans la mesure où les clientes et clients ou des tiers se trouvant dans leur sphère d’influence sont responsables du défaut survenu.

20. Les droits découlant des défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison.

Hébergement web
21. l’Agence Solve assure l’hébergement des applications qu’elle développe sur les systèmes de stockage du fournisseur d’hébergement Infomaniak.

22. Les prestations d’hébergement de l’Agence Solve sont en outre soumises aux conditions générales de Infomaniak, qui peuvent être consultées sur infomaniak.ch.

23. Si le client ou la cliente opte pour une autre solution d’hébergement que celle proposée par l’Agence Solve, l’Agence Solve utilise, dans la mesure du possible, les services du fournisseur d’hébergement du client ou de la cliente pour stocker les applications qu’elle a développées. Dans ce cas, il existe une relation contractuelle séparée entre le client et le fournisseur d’hébergement. Les frais supplémentaires occasionnés à l’Agence Solve par le choix du fournisseur d’accès de la cliente ou du client sont à la charge de cette dernière ou de ce dernier.

24. Les conditions générales du fournisseur d’hébergement choisi par les clientes et les clients s’appliquent à ses prestations.

25. l’Agence Solve n’assume aucune garantie pour les prestations des fournisseurs d’hébergement, y compris son partenaire d’hébergement Infomaniak, ni aucune responsabilité pour d’éventuels dommages causés par les fournisseurs d’hébergement aux clientes et clients.

Honoraires 
26. Les honoraires de l’Agence Solve correspondent au forfait convenu pour les services commandés.

27. Les honoraires sont payables comme suit.
Un tiers des honoraires doit être payé :

28 à titre de paiement anticipé lors de la conclusion du contrat,

28.1 après la livraison de la conception de la commande, y compris, le cas échéant, les designs inclus dans la commande,

28.2 après la livraison selon le point 13.

28.3 Pour les contrats permanents, les honoraires convenus sont payables trimestriellement ou mensuellement à l’avance.

29. Pour chaque extension de la commande, un forfait d’honoraires supplémentaire est convenu. En l’absence d’un accord correspondant sur les honoraires, des honoraires raisonnables sont dus, calculés sur la base du forfait convenu pour le service commandé à l’origine.

Paiement

30. Toutes les factures sont payables net, sans escompte, dans les 7 jours suivant la facturation.

Garantie

31. En dehors de la réglementation de la réparation en cas de défaut selon le chiffre 17 ci-dessus, les clients n’ont aucun droit à la garantie ni à des dommages-intérêts. Voir également à ce sujet le point 49. ci-dessous. Limitation de la responsabilité.

Droits d’auteur
32. Dans la mesure où l’Agence Solve utilise, pour fournir ses prestations, ses propres concepts, données, designs, méthodes, modèles, logiciels et systèmes, etc., pour lesquels elle est elle-même titulaire de droits d’auteur, ces derniers appartiennent exclusivement à l’Agence Solve et les clientes et clients n’acquièrent aucun droit sur ceux-ci.

33. Avec le paiement intégral des prestations de l’Agence Solve après livraison, les clientes et clients acquièrent une licence non exclusive sur les prestations de l’Agence Solve, qui les autorise à les utiliser.

Maintenance et dépannage
34. l’Agence Solve assure la maintenance des applications qu’elle a installées chez ses clients sur la base d’un contrat de maintenance conclu à la remise de l’offre. La maintenance comprend l’adaptation régulière des applications en fonction des versions du fabricant des programmes utilisés.

35. Toutes les modifications fonctionnelles des applications ne constituent pas une prestation due dans le cadre du contrat de maintenance.

36. Les travaux de maintenance sont soumis aux délais fixés dans le contrat de maintenance, en général sous 14 jours.

37. La correction d’erreurs causées par les clients eux-mêmes ou par des influences externes ne constitue pas une prestation due dans le cadre du contrat de maintenance.

38. Les corrections d’erreurs sont effectuées sur la base d’un accord séparé. Les honoraires sont fixés de manière forfaitaire conformément aux chiffres 27 et suivants des présentes CG.

Soutien
39. l’Agence Solve assiste les clients dans l’utilisation des applications. L’assistance est fournie par téléphone ou par un accès en ligne au système des clients, du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau.

40. Les prestations de soutien peuvent être obtenues de manière ad hoc par le biais de demandes individuelles ou de contrats de soutien permanents. La rémunération des prestations est forfaitaire, conformément aux règles énoncées aux chiffres 27 et suivants des présentes CG.

Résiliation du contrat
41. Les contrats conclus peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties. Si l’une des parties met fin au contrat avant la livraison de la prestation commandée, le point 9 fait foi.

42. Les contrats de maintenance et d’assistance peuvent être résiliés par les deux parties avec un préavis de trois mois pour la fin de chaque année contractuelle, après 2 ans au minimum.

43. Dans tous les cas, les parties se réservent le droit de réclamer des indemnités pour les dommages et les dépenses devenues inutiles suite à une résiliation en temps inopportun.

Budget publicitaire
44. Le budget publicitaire est toujours payé par le client directement. L’Agence Solve est uniquement « responsable » du « conseil » dans l’investissement de ce budget. Si le client souhaite que l’Agence Solve paie le budget et ainsi, être re-facturé ensuite, le budget publicitaire sera majoré à hauteur de 5%.

Accompagnement annuel

45. L’accompagnement est possible qu’avec un budget mensuel minimum de CHF500.- (hors TVA et hors budget publicitaire) et pour une durée de 6 mois. Nous mettons en place un bonus partenaire quand le montant mensuel dépasse CHF13’188.- (hors TVA et hors budget publicitaire) sur minimum 12 mois.

Protection des données
46. En demandant une offre ou en concluant un contrat avec l’Agence Solve, les clients se déclarent d’accord avec le fait que l’Agence Solve peut utiliser librement toutes les données que les clients lui transmettent dans le contexte concerné.

46.1 l’Agence Solve s’engage à protéger les données de ses clients dans le cadre de sa déclaration de protection des données, qui peut être consultée sur son site Internet.

Confidentialité
47. Les parties contractantes traitent toutes les informations et données de manière confidentielle, sauf si elles savent que celles-ci sont connues du public ou accessibles à tous.

48. L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations et données que les parties échangent, quel qu’en soit le motif. Elle s’applique également après la fin de la relation contractuelle.

49. En tant qu’exception aux points 46, 47 et 48 des présentes CGV, l’Agence Solve est autorisée à citer les noms de ses clients à des tiers et à présenter les prestations fournies pour eux en tant que références.

Limitation de responsabilité
50. Toute prétention en responsabilité à l’encontre de l’Agence Solve et de ses collaborateurs ainsi que de tous ses mandataires et auxiliaires et pour tout dommage de nature matérielle ou immatérielle causé par les prestations de l’Agence Solve ou par l’utilisation des données et informations qu’elle propose et transmet est exclue.

51. L’exclusion de responsabilité s’applique expressément indépendamment du fait qu’un dommage résulte d’une violation du contrat ou d’un acte illicite. Demeure réservée la responsabilité dans les cas où une exclusion de responsabilité n’est pas autorisée par la loi.

Modifications et compléments des CG et des contrats

52. Des modifications et des compléments aux présentes CG sont possibles en tout temps.

53. Les modifications des contrats entre l’Agence Solve et ses clientes et clients ne sont juridiquement valables que si elles ont été convenues par écrit, la notion d’écrit étant définie au point 6 ci-dessus.

For et droit applicable
54. Les présentes CGV et les contrats conclus entre l’Agence Solve et ses clients sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de toutes les dispositions relatives aux conflits de lois.

55. Le for juridique pour tous les litiges juridiques entre l’Agence Solve et ses clients est Estavayer-le-Lac, Fribourg.

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